ARTICLE 10 - Perte et dommages causes au véhicule

10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.

La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par AUTOLAGON.

ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »).

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 10.2 CI-APRES, NE SONT PAS DES ASSURANCES.

10.2 Limitations de responsabilité optionnelles

L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.

10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol («Protection vol » - « LDW »)

En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol »).

Les dommages « bris de glace » ne sont pas couverts par la Protection vol – LDW.

Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol.

LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURE PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX

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10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux vitres (« Protection vitres » - « GT »)

Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux vitres sont exclus de la Protection dommages. En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur.

10.2.3 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol – LDW » et « Protection vitres » - « GT »

Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :

  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
  • en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),
  • en cas de violation des dispositions du Code de la route,
  • en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
    • en dehors des voies carrossables,
    • pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,
    • pour le transport de personnes à titre onéreux,
    • pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
    • par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
    • pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
    • pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
    • pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
    • dans les pays prohibés par le Contrat de location,
    • pour toute sous-location,
    • pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
    • dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
  • en cas de tentative de suicide
  • en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
  • en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,
  • en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,
  • en cas de tentative d’escroquerie,
  • en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
  • pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
  • pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
  • pour les dégradations intérieures,
  • pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
  • en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
  • pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
  • pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
  • en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,
  • au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.

COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.

10.2.4 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL.