ARTICLE 14 - Locations au tarif prépayé (« prepaid »)

Le Client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation (« Location au tarif prépayé »). CLIENT DEVRA SE MUNIR AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE DE LA CARTE BANCAIRE OU LA CARTE DE CREDIT UTILISEE LORS DE LA RESERVATION. Pour ces Locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location (sous condition de disponibilités. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location c'est à dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification.

En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au Loueur en cas de modification d’une réservation pour une Location au tarif prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au Client.

En cas d’annulation d’une réservation jusqu’à 30 jours avant la prise effective du véhicule, le prix de la location déjà versé pourra être remboursé avec une déduction de 30 euros au titre des frais de dossier occasionné ou faire l'objet d'un avoir valable 1 an après la date initiale de prise du véhicule sans frais additionnel. Les annulations doivent être effectuées en ligne sur le site d’AUTOLAGON ou par écrit à l’adresse suivante : Route de Bérard, Service Réservation, 97180 SAINT ANNE, ou par e-mail : info@autolagon.fr. A défaut d’annulation, si le Client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au Loueur dans son intégralité. Une assurance annulation est proposée au moment de la réservation en ligne et permet d'annuler et de se faire rembourser le montant intégral de la location (prix de l'assurance déduite) sans frais de dossier additionnel la location jusqu'à 24 heures avant la date de prise du véhicule réservé.


ARTICLE 15 - Redevances péages et infractions au code de la route

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé. Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion par infraction traitée. Par ailleurs, si le Loueur est amené payer directement aux lieux et place du Client ou Conducteur autorisé, le Loueur est en droit de refacturer le Client du montant de l’amende payé et des frais de gestion.


ARTICLE 16 - Facturation électronique

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Client devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port. Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela été convenu – de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l’a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres. Le Client supporte alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier. Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.